Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497712
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 14 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est ajouté à l'article R. 144 le dernier alinéa suivant: << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prises au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement. >>
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