Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497713
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 15 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Il est ajouté à l'article R. 151 le dernier alinéa suivant: << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale. >>
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