Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497717
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 19 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 19. - Il est ajouté à l'article R. 216 le dernier alinéa suivant: << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du Gouvernement. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.