Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété comme suit << Mamoudzou Mayotte >>, après la ligne << Fort-de-France: Martinique; >>.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497700
Texte parentLEGITEXT000005615911
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