Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497720
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 22 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Il est ajouté à l'article R. 233 le dernier alinéa suivant: << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte. >>
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