Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497701
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 3 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le sixième alinéa de l'article R. 7 est remplacé par les dispositions suivantes: << Paris: ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
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