Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497702
Texte parentLEGITEXT000005615911
Référencearticle 4 du décret n°94-441 du 1 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est complété par les mots: << de Mamoudzou >>, après << d'outre-mer >>.

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