Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 23 est complété par l'alinéa suivant: << Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497705
Texte parentLEGITEXT000005615911
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