Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le titre de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est modifié comme suit: << Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa >>.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-441 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497707
Texte parentLEGITEXT000005615911
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.