1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-438 du 1 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 1994.
TexteDécret n°94-438 du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006579597
Texte parentLEGITEXT000005615912
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