Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-437 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472837
Texte parentLEGITEXT000005615919
Référencearticle 2 du décret n°94-437 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Pour tenir compte de leur scolarité, les administrateurs recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'administrateur de 2e classe, d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de la scolarité sans que cette bonification puisse excéder deux ans. >>
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