Loi n°94-443 du 3 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

TexteLoi n°94-443 du 3 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006450922

Texte parentLEGITEXT000005615922

Référencearticle 1 de la loi n°94-443 du 3 juin 1994 (version du 4 juin 1994)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.

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