Loi n°94-443 du 3 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

TexteLoi n°94-443 du 3 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006450924

Texte parentLEGITEXT000005615922

Référencearticle 3 de la loi n°94-443 du 3 juin 1994 (version du 4 juin 1994)Légifrance →

1. Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

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