Loi n°94-443 du 3 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

TexteLoi n°94-443 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006450925
Texte parentLEGITEXT000005615922
Référencearticle 4 de la loi n°94-443 du 3 juin 1994 (version du 4 juin 1994)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

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