Loi n°94-443 du 3 juin 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

TexteLoi n°94-443 du 3 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006450926

Texte parentLEGITEXT000005615922

Référencearticle 5 de la loi n°94-443 du 3 juin 1994 (version du 4 juin 1994)Légifrance →

1. L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.

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