Décret n°94-445 du 31 mai 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

TexteDécret n°94-445 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472839
Texte parentLEGITEXT000005615925
Référencearticle 4 du décret n°94-445 du 31 mai 1994 (version du 4 juin 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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