Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-460 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472969
Texte parentLEGITEXT000005615935
Référencearticle 1 du décret n°94-460 du 3 juin 1994 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les agents du service du cadastre sont placés, en matière d'indemnités pour frais de déplacement, sous les régimes fixés par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nota : NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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