1. Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.
Décret n°94-460 du 3 juin 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteDécret n°94-460 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472972
Texte parentLEGITEXT000005615935
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