1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-460 du 3 juin 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteDécret n°94-460 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472973
Texte parentLEGITEXT000005615935
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