1. La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°94-453 du 2 juin 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 1994.
TexteDécret n°94-453 du 2 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472962
Texte parentLEGITEXT000005615937
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