Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1994 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-463 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521683
Texte parentLEGITEXT000005615938
Référencearticle 1 du décret n° 94-463 du 31 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →
1. L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.
2. Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.
3. L'autorisation est accordée par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R343-4 du Code de la sécurité intérieure.
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