Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1994 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-463 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521696
Texte parentLEGITEXT000005615938
Référencearticle 13 du décret n° 94-463 du 31 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R343-12 du Code de la sécurité intérieure.
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