Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Pour l'application de l'article 11 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence à l'article 22 de ce décret est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.
Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-463 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521690
Texte parentLEGITEXT000005615938
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