1. Pour l'application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence au droit de timbre mentionné à l'article 945 du code général des impôts est remplacée par la référence au droit de timbre institué par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1994 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-463 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521691
Texte parentLEGITEXT000005615938
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