Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-454 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472967
Texte parentLEGITEXT000005615939
Référencearticle 2 du décret n°94-454 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé: << Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe est, au maximum, la suivante: << - au 1er août 1993: 14 p. 100; << - au 1er août 1994: 17 p. 100; << - au 1er août 1995: 21 p. 100; << - au 1er août 1996: 25 p. 100. >>
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