Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-454 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472968
Texte parentLEGITEXT000005615939
Référencearticle 3 du décret n°94-454 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 67 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 67. - La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative paritaire compétente. >>
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