Décret n°94-462 du 31 mai 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 1994.

TexteDécret n°94-462 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472869
Texte parentLEGITEXT000005615942
Référencearticle 3 du décret n°94-462 du 31 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →

1. Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés dans les conditions fixées aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

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