Arrêté du 16 mai 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 1994.

TexteArrêté du 16 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006383278

Texte parentLEGITEXT000005615943

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →

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