Arrêté du 16 mai 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 16 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006383285

Texte parentLEGITEXT000005615943

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.

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