Arrêté du 16 mai 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 1994.

TexteArrêté du 16 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006383286

Texte parentLEGITEXT000005615943

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →

1. Les candidats à un examen d'avancement ayant reçu une formation réalisée à partir des instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation seront examinés au cours d'épreuves préparées à partir des mêmes documents.

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