Référencearticle 2 du décret n°94-455 du 31 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →
1. Ils doivent joindre à leur déclaration :
2. 1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ;
3. 2° Selon le cas :
4. a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;
5. b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.
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