Référencearticle 1 du décret n°94-461 du 31 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →
1. Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale établie au profit du groupement professionnel des producteurs de chicorée à café sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
2. Ces bonis sont affectés au financement de toutes mesures propres à faciliter le développement de la recherche sur la chicorée à boisson et sur ses améliorations culturales, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
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