Arrêté du 19 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juin 1994.

TexteArrêté du 19 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670373

Texte parentLEGITEXT000005615949

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 1994 (version du 8 juin 1994)Légifrance →

1. Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

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