Arrêté du 19 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juin 1994.

TexteArrêté du 19 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670372

Texte parentLEGITEXT000005615949

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 avril 1994 (version du 8 juin 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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