Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-469 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850717
Texte parentLEGITEXT000005615953
Référencearticle 18 du décret n°94-469 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant: << En ce qui concerne les ouvrages de collecte et de traitement des eaux mentionnés dans le décret no du relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, les prescriptions permettent la réalisation, s'il y a lieu, échelonnée dans le temps, des objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 de ce décret et respectent les obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13 du même décret. >>
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