1. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, les prescriptions techniques minimales relatives à la police de l'eau qui permettent de garantir, sans entraîner de coût excessif, l'efficacité de la collecte, du transport des eaux et des mesures prises pour limiter les pointes de pollution dues aux précipitations.
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1994 au 4 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-469 du 3 juin 1994
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006850740
Texte parentLEGITEXT000005615953
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