1. Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1994 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-469 du 3 juin 1994
Rattachement
Section 1 : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif.
- Chapitre Ier : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif Agglomérations Zones sensibles
- Section 1 : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif.
IdentifiantLEGIARTI000006850718
Texte parentLEGITEXT000005615953
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