Décret n°94-469 du 3 juin 1994 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1994 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-469 du 3 juin 1994

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006850748

Texte parentLEGITEXT000005615953

Référencearticle 25 du décret n°94-469 du 3 juin 1994 (version du 8 juin 1994)Légifrance →

1. Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

2. Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.

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