Décret n°94-469 du 3 juin 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1994 au 9 avril 2000.

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TexteDécret n°94-469 du 3 juin 1994
Rattachement
Section 1 : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif.
  1. Chapitre Ier : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif Agglomérations Zones sensibles
  2. Section 1 : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif.
IdentifiantLEGIARTI000006850720
Texte parentLEGITEXT000005615953
Référencearticle 4 du décret n°94-469 du 3 juin 1994 (version du 8 juin 1994)Légifrance →

1. Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.

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