1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de 168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
Décret du 6 juin 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juin 1994.
TexteDécret du 6 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006360075
Texte parentLEGITEXT000005615954
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