1. Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 755 000 F.
Décret du 6 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 1994.
TexteDécret du 6 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006360076
Texte parentLEGITEXT000005615954
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