Décret du 6 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juin 1994.

TexteDécret du 6 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360077

Texte parentLEGITEXT000005615954

Référencearticle 3 du décret du 6 juin 1994 (version du 8 juin 1994)Légifrance →

1. a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ;

2. b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.

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