Décret n°94-472 du 7 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juin 1994.

TexteDécret n°94-472 du 7 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473050
Texte parentLEGITEXT000005615965
Référencearticle 4 du décret n°94-472 du 7 juin 1994 (version du 9 juin 1994)Légifrance →

1. Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

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