Arrêté du 3 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juin 1994.

TexteArrêté du 3 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288680

Texte parentLEGITEXT000005615973

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 1994 (version du 10 juin 1994)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 141,15 F par obligation.

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