Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-474 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329457
Texte parentLEGITEXT000005615978
Référencearticle 1 du décret n°94-474 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 5o de l'article 458 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture. >>
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