Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans la première phrase de l'article 5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots : « la procédure est ouverte d'office ou » sont remplacés par les mots : « la procédure peut être ouverte ».
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