Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006402676
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 14 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel. » CHAPITRE III Modernisation du régime général du redressement judiciaire
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