Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402698
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 16 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné, unprocès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. »
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