Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402712
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 18 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé : « Les organes de la procédure et les contrôleurs ». II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée : « L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal ».
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