Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402713
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 19 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. » II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ». III. - La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « Les fonctions de contrôleur sont gratuites; le contrôleur peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat ».
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